Conditions Générales de Vente

• Diagnostic et réparation d'ordinateurs (PC, Mac, iMac, MacBook)
• Optimisation et remplacement de composants (SSD, RAM…)
• Installation et configuration de caméras de surveillance
• Assistance et support informatique sur site et à distance
• Solutions de sauvegarde de données (Cloud, serveurs, NAS)
• Installation antivirus Kaspersky et conseil en cybersécurité

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable en Guadeloupe sera ajoutée selon la réglementation.

Tarification indicative

• Diagnostic : 55€ HT (prise en charge incluse)
• Support à distance : 0-30 min : 35€ HT | 1h : 65€ HT
• Réparations : Tarifs variables selon panne et pièces
• Installation caméras : Sur devis
• Antivirus Kaspersky : 1 poste : 49€ | 3 postes : 69€

Un devis gratuit et détaillé est fourni avant toute intervention. Il est valable 30 jours.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. La validation du devis vaut acceptation.

Moyens de paiement acceptés

• Espèces, virement bancaire, carte bancaire, chèque

Échéances

• Diagnostic : à la prise en charge
• Réparation : à la restitution du matériel
• Support à distance : à la fin de l'intervention
• Installations : 30% à la commande, solde à la livraison

Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la restitution, hors usure normale ou mauvaise utilisation. Les pièces neuves bénéficient de la garantie constructeur (6 à 12 mois).

La garantie ne s'applique pas en cas d'intervention d'un tiers, de choc/chute/dégât des eaux, ou de mauvaise utilisation postérieure.

Sauvegarde : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, sauf prestation de sauvegarde explicitement commandée.

Limitation : La responsabilité est limitée au montant de la prestation effectuée.

Rétractation (Art. 8) : Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec l'accord préalable du Client.

Données personnelles (Art. 9) : Utilisées uniquement dans le cadre commercial. Droits RGPD exercables via notre formulaire de contact.

Réserve de propriété (Art. 11) : Les pièces installées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Litiges (Art. 12) : Recherche de solution amiable en priorité. À défaut, tribunaux compétents de Guadeloupe.

Modifications (Art. 13) : Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

10.1 — Notification et délai de récupération

À l'issue de toute intervention (diagnostic, réparation, maintenance ou toute autre prestation), le Client est notifié par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, email ou WhatsApp) que son appareil est disponible et prêt à être restitué. Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour se présenter, récupérer son matériel et s'acquitter de l'intégralité de la facture.

10.2 — Droit de rétention légal

Conformément à l'article 2286 du Code civil, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE exerce un droit de rétention sur tout appareil confié jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Aucun paiement partiel ne peut contraindre le Prestataire à restituer le matériel. Ce droit de rétention s'applique également en cas de litige ou de contestation de la facture.

En application de l'article 2332-3° du Code civil, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE bénéficie d'un privilège de conservation sur le bien confié, lui garantissant la priorité sur le produit d'une éventuelle vente pour le recouvrement de sa créance.

10.3 — Frais de gardiennage

Au-delà du délai de 30 jours suivant la notification de disponibilité, des frais de gardiennage de 5 € HT par jour seront automatiquement appliqués et ajoutés à la facture initiale. Ces frais constituent une condition supplémentaire à la restitution du matériel et sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.

10.4 — Mise en demeure

Passé le délai de 30 jours sans récupération ni paiement complet, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par email avec confirmation de lecture, l'invitant à récupérer son appareil et à régler l'intégralité de sa facture (réparation + frais de gardiennage) dans un délai supplémentaire de 15 jours.

10.5 — Abandon du bien et conséquences

À l'expiration du délai de mise en demeure, soit 45 jours au total après la notification initiale de disponibilité, sans réponse ni paiement de la part du Client, l'appareil sera considéré comme bien abandonné au sens des articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au contrat de dépôt, et notamment de l'article 1948 du Code civil qui autorise le dépositaire à se faire indemniser des dépenses engagées pour la conservation du bien.

FRENCHIEMAN INFORMATIQUE se réserve alors le droit, sans autre formalité, de :

• Vendre le matériel de gré à gré ou aux enchères afin de recouvrer l'intégralité des sommes dues (frais de réparation + frais de gardiennage cumulés), conformément aux dispositions légales applicables ;
• Procéder à la destruction, au recyclage ou au don de l'appareil si sa valeur marchande est nulle ou insuffisante pour couvrir la créance, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ;
• Engager une procédure de recouvrement pour les sommes restant dues après cession, incluant les frais de gardiennage, de mise en demeure et les intérêts légaux.

Le Client est expressément informé que le dépôt de son matériel chez FRENCHIEMAN INFORMATIQUE vaut acceptation des présentes clauses, et que l'absence de récupération dans les délais impartis constitue un abandon caractérisé du bien, engageant sa seule responsabilité.